CONTRAT DE VENTE À DISTANCE POUR RÉSERVATION / HÉBERGEMENT
ARTICLE 1 – PARTIES
1.1.
Le présent contrat est conclu entre, d'une part, Va Hotelcilik Tur. San. ve Tic. Ltd. Şti., située à Rasimpaşa Mahallesi Org. Şahap Gürler Caddesi No:66 Kadıköy / Istanbul, numéro de téléphone +90 538 598 16 74, exploitant l'établissement dénommé « Va Pansiyon », et d'autre part le client/utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») qui effectue une réservation via le système et accepte préalablement les conditions suivantes en saisissant et en confirmant toutes ses informations personnelles, y compris son nom, l'adresse IP de son ordinateur et son numéro de pièce d'identité ou de passeport dans le formulaire de réservation.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1.
Le présent contrat couvre la réservation par le Client de l'achat de produits/services auprès de l'hôtel dans les conditions décrites ci-dessous.
En cas d'augmentation du prix du contrat, aucune différence supplémentaire ne sera demandée au consommateur ; de même, les réductions qualifiées de promotions par l'établissement ne seront pas remboursées au consommateur.
ARTICLE 3 – PRIX DU CONTRAT ET PAIEMENT
3.1. La TVA est incluse dans le prix du contrat.
3.2. Les prix des chambres incluent les taxes ; les services supplémentaires non inclus dans le prix sont indiqués en LIVRES TURQUES dans le système.
3.3. Tous les services précisés dans la réservation sont inclus dans le prix du contrat. Les services non précisés et les produits/services supplémentaires consommés à l'hôtel font l'objet de frais additionnels payables au départ.
3.4. Les clients achetant des produits à tarif réduit ou promotionnel doivent régler la totalité du service au moment de la réservation. La réservation n'est confirmée qu'après paiement intégral.
3.5. Les clients réservant depuis l'étranger via ………. paient en devises étrangères. Leurs factures seront émises en livres turques, calculées au taux de vente effectif de la Banque centrale le jour du départ après l'hébergement.
3.6. Pour les réservations effectuées via ……………………………………., la confirmation et l'envoi de la facture sont assurés par le service des réservations de Va Hotelcilik Tur. San. ve Tic. Ltd. Şti. comme suit :
3.7. Confirmation de réservation instantanée : la confirmation peut être imprimée par le client à l'étape finale du système et sera également envoyée à son adresse e-mail. La facture sera établie et remise une fois le séjour terminé et le départ du client effectué.
3.8. Les remboursements, le cas échéant, seront versés sous 30 jours sur la carte de crédit ou le compte bancaire utilisé pour la réservation.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE
4.1. Sans autorisation écrite de la direction de l'hôtel, il est interdit d'introduire dans l'établissement des objets dégageant des odeurs, susceptibles de fuir, inflammables ou explosifs, pouvant gêner autrui, ainsi que des outils tranchants/perforants ou des armes à feu.
4.2. Le règlement de l'hôtel, y compris les horaires d'arrivée et de départ, est publié sur les pages de détail des chambres du site web concerné.
4.3. Le Client reconnaît qu'il est permis de fumer uniquement sur les balcons des chambres qui en disposent ; il est interdit de fumer dans les chambres sans balcon, et le Client s'engage à indemniser tout dommage en résultant.
4.4. Le Client accepte la responsabilité de tout dommage causé aux équipements ou installations de l'hôtel ou des espaces communs pendant son séjour.
4.5. L'hôtel n'est pas responsable de la perte ou de la détérioration des effets personnels du Client ni du vol d'objets de valeur pendant le séjour.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION
5.1. Le Client séjourne entre les dates de la réservation. Si le Client souhaite prolonger son séjour, il doit en informer l'hôtel au moins un jour avant la date de départ. S'il reste de la disponibilité, le séjour peut être prolongé après paiement aux tarifs en vigueur ; sinon, le Client doit quitter les lieux à 12h00 le dernier jour de la réservation.
5.2. Les réservations effectuées verbalement ou par écrit peuvent être annulées par téléphone ou par e-mail. Des retenues seront appliquées selon les règles et montants du contrat. Les frais d'annulation peuvent atteindre 100 % du montant de la réservation. L'annulation n'est possible qu'avec le numéro unique de réservation/voucher et les informations personnelles exactes fournies lors de la réservation. Le client est responsable de la confidentialité de ce numéro.
Délais d'annulation et montants des retenues :
Annulation 6 jours avant l'arrivée : gratuite
Annulation 4 jours avant l'arrivée : 100 % du montant dû
No-Show : le client ne peut demander aucun remboursement
Le Client accepte également ces conditions ainsi que la législation TURSAB et les règles internationales de no-show, et s'engage à ne réclamer aucun remboursement à la société.
5.3. L'hôtel peut, moyennant notification au Client, modifier ou annuler partiellement ou totalement les réservations jusqu'à 8 jours avant la date de début. Si le Client n'accepte pas cette modification, il peut annuler et obtenir un remboursement intégral. Aucun droit à indemnisation ne naît dans ce cas.
5.4. À l'exception d'une maladie empêchant le voyage ou du décès du Client ou de proches au premier degré, attestés par un rapport officiel d'hôpital, les demandes d'annulation sont soumises aux retenues indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
6.1. L'établissement ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité ou d'une insuffisance de service due à des événements tels que catastrophes naturelles, troubles sociaux, problèmes internationaux, pannes techniques, grèves ou manifestations survenant avant ou pendant les dates de la réservation.
ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
7.1. Le présent contrat concerne uniquement les services de réservation hôtelière. En confirmant la réservation, l'établissement remplit ses obligations. Tout problème doit être adressé directement à l'exploitant de l'hébergement.
7.2. Si le Client continue d'utiliser le service malgré ses réclamations, il accepte de ne demander ni indemnisation ni remboursement.
7.3. Le Client doit signaler ses réclamations par écrit pendant l'exécution du service. À défaut, il perd tout droit à des services de substitution ou à un remboursement.
7.4. Le Client confirme avoir pris connaissance des informations de l'hôtel via le site web vapansiyon.com ou par téléphone avant de signer.
7.5. Même en l'absence de signature physique, le Client est réputé avoir accepté le contrat s'il en a été informé via le site web, des annonces ou par e-mail.
7.6. En cas de divergence entre les exemplaires, l'exemplaire de l'hôtel prévaut. Les e-mails, fax et messages téléphoniques constituent une preuve définitive, et les registres de la société prévalent.
7.7. Le Client peut souscrire une assurance voyage couvrant les frais de retour, les dommages liés à un accident ou les frais de traitement.
7.8. Les contrôles d'identité et d'âge sont effectués à l'arrivée. Les différences résultant de déclarations inexactes sont perçues à l'entrée. Les hôtes âgés de 6 ans et plus sont considérés comme des adultes.
7.9. Les augmentations de prix n'exigent aucun paiement supplémentaire de la part du Client, et les réductions appliquées ultérieurement ne sont pas remboursables.
7.10. L'hôtel peut envoyer des campagnes et des notifications aux coordonnées du Client ; en signant, le Client donne son autorisation.
7.12. En cas de litige, le Client peut saisir les tribunaux de la consommation ou les commissions d'arbitrage. Une réclamation écrite préalable à l'hôtel et un délai de réponse de 14 jours sont considérés comme de bonne foi.
ARTICLE 8 – ENCAISSEMENT
8.1. Par le présent document, j'autorise Va Hotelcilik Tur. San. ve Tic. Ltd. Şti. à débiter ma carte de crédit du montant de la réservation. Si le paiement ne peut être encaissé, j'accepte de payer avec les intérêts applicables aux cartes de crédit. Je confirme avoir lu, compris, accepté et reçu des exemplaires du présent contrat de 5 pages et 11 articles, et j'en enverrai l'exemplaire signé à vahotelcilik@gmail.com.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Les données personnelles telles que le nom, le prénom, l'e-mail, le sexe, la provenance, les données financières, les informations IP, etc., peuvent être traitées, conservées, utilisées, mises à jour, partagées ou transférées par l'Hôtel, ses filiales ou des tiers à des fins incluant la fourniture de services, le développement, la résolution de problèmes du système, le traitement des paiements, la mise à jour des données clients, la gestion des réservations et l'exécution des obligations contractuelles.
9.2. Les mesures techniques nécessaires sont prises pour la sécurité des données au sein de l'infrastructure du système de l'hôtel. Toutefois, les données étant saisies depuis l'appareil du client, celui-ci est responsable de le protéger contre tout accès non autorisé ou logiciel malveillant.
9.3. Le Client peut demander la cessation du traitement des données ou des communications. Sur demande, les données seront supprimées, anonymisées ou corrigées dans les limites légales, et le Client peut exercer tous les droits prévus par la législation sur la protection des données.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les commissions d'arbitrage de la consommation ou les tribunaux de la consommation du lieu où le service a été acheté ou où réside le consommateur sont compétents, dans les limites annoncées par le Ministère du Commerce et conformément à l'article 68 de la loi n° 6502.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent contrat, composé de 11 articles, entre en vigueur lorsqu'il est approuvé électroniquement par le Client à la date de réservation/paiement.
